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Vos démarches

Le certificat médical et l’ITT

Faites établir un certificat médical initial pour vous protéger.

Pour faire valoir vos droits

  • En cas de violences volontaires (agression dans la rue, au sein du couple, en famille, au travail, etc.) ou d’accident.
  • Pour appuyer votre plainte, auprès du commissariat ou de la gendarmerie : pensez à apporter l’original du certificat médical initial s’il a été rédigé.
  • Gardez-en une copie, même si le médecin est tenu d’en conserver une.

Délivré par un médecin dès que possible

  • Votre médecin traitant, un médecin de garde en ville ou aux urgences à l’hôpital.
  • Le médecin ne peut pas vous le refuser.
  • À l’hôpital réclamez le certificat avant votre sortie (ou le plus rapidement possible).

Ce certificat médical contient

  • Les circonstances exactes des violences date, heure, faits, et leur éventuelle répétition. Afin de reproduire fidèlement votre parole, le médecin écrit "la victime déclare avoir subi..." ou "selon les dires de la victime..."
  • Le résultat des constatations du médecin.
  • La durée d’Incapacité Totale de Travail (ITT) traduit l’impact des violences sur les gestes de la vie courante. Elle concerne toutes les victimes (salariés, enfants, retraités, chômeurs, femmes au foyer, etc.).

Victime mineure, âgée, handicapée ou enceinte

Les articles 222-12 -13 et 14 du code pénal vous reconnaissent alors comme victime vulnérable. Pour vous protéger, toute personne (médecin ou autre), qui suspecte des violences, doit les signaler au procureur de la République. Il s’agit d’assistance à personne en danger.

Parfois l’hospitalisation est le seul moyen de protéger la victime vulnérable.

Déposer plainte

Que signifie « déposer plainte » ?

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende...).

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

À noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Le timbre fiscal de 35 euros n’est pas dû
Une taxe de 35 euros a été instituée depuis le 1er octobre 2011 : elle est due par toute personne qui saisit la justice civile (pour obtenir des dommages et intérêts, par exemple). Il est possible de payer cette taxe en ligne. A savoir : vous n’avez pas à verser cette taxe, si vous saisissez un tribunal pénal (pour obtenir la condamnation du coupable), ou si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Qui peut déposer plainte ?

Toute personne victime d’une infraction, c’est à dire d’un acte ou d’un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime) peut porter plainte.

Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d’un parent ou de son tuteur.

Où déposer plainte ?

Auprès d’un service de police ou de gendarmerie
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, en vous rendant sur place ou par téléphone. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Le procureur de la République est le plus haut magistrat du parquet, chargé de défendre les intérêts de la société et d’engager des poursuites pénales.

Attention : tout service de police est tenu de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales et de les transmettre au service de police judiciaire territorialement compétent. C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à cette plainte.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal. L’officier de police doit vous délivrer un récépissé. Vous avez la possibilité de demander une copie du procès-verbal, qui doit vous être remise immédiatement. Vous êtes en droit de retirer votre plainte mais le retrait de plainte n’entraînera pas forcément l’arrêt des poursuites pénales, qui reste la prérogative du procureur.

Auprès du procureur de la République
Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser :

  • l’état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits,
  • la date et le lieu de l’infraction,
  • le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les éléments de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Se constituer partie civile

« Se constituer partie civile » permet de demander à figurer comme « partie » au procès pénal, y participer et défendre ses intérêts, pour obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de l’infraction.

Pourquoi se constituer « partie civile » ?

Après vous être constitué partie civile, vous pourrez :

  • être informé régulièrement du déroulement de la procédure et avoir accès au dossier par l’intermédiaire de votre avocat ;
  • exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions prises au cours de la procédure si vous estimez qu’elles portent préjudice à vos intérêts ;
  • adresser vos observations et faire des demandes d’investigations complémentaires au cours du déroulement de l’information judiciaire ;
  • être directement cité devant la juridiction en votre qualité de partie civile au cours du procès ;
  • demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Il vous est recommandé de vous constituer partie civile le plus tôt possible, afin d’être associé dès le début à la procédure, notamment en cas d’information judiciaire. Cependant, il est toujours possible de le faire à tout moment de la procédure et notamment lors de l’instruction.

Vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat, même si son assistance n’est pas obligatoire.

Les démarches à effectuer

Si vous n’avez pas porté plainte ou si lors de votre dépôt de plainte vous ne vous êtes pas constitué partie civile, vous pouvez le faire à tout moment de la procédure jusqu’au jour de l’audience.

Avant le procès
Vous pouvez vous constituer partie civile :

  • en vous présentant au greffe du tribunal qui va juger l’affaire ;
  • en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal au moins 24 heures avant la date de l’audience en indiquant : votre identité, la nature de votre préjudice, le montant des dommages et intérêts que vous demandez et toute autre précision utile.

Vous recevrez un « avis à victime » indiquant la date et l’heure de l’audience.
Vous pouvez réclamer soit des dommages et intérêts, soit la restitution des objets qui vous ont été volés. Dans les deux cas, vous n’êtes pas tenu de vous présenter à l’audience.

Le jour du procès
Vous pouvez encore vous constituer partie civile en vous présentant personnellement ou en vous faisant représenter par un avocat le jour de l’audience.

Votre demande doit être présentée devant le tribunal lors de l’examen de l’affaire, soit oralement, soit dans un écrit dans lequel vous indiquerez le montant des dommages et intérêts que vous réclamez. Dans tous les cas, elle devra être accompagnée de pièces justificatives.

Jugement et appel

Le jugement pénal statut systématiquement sur l’action publique d’une part et, lorsqu’une victime s’est constituée partie civile, sur l’action civile d’autre part.

Les dispositions pénales concernent la culpabilité de la personne jugée ainsi que la peine prononcée à son encontre.

Les dispositions civiles concernent l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une infraction.

La victime ne peut jamais interjeter appel contre les dispositions pénales du jugement, son droit d’appel étant strictement limité aux dispositions relatives à son indemnisation.

Ainsi, en cas de relax du prévenu, la victime elle-même ne peut faire appel du jugement de relax mais elle peut envisager une action civile contre l’auteur de son préjudice sur le fondement de sa responsabilité civile.

Le délai pour diligenter appel est très court, 10 jours, à compter du jugement. En cas d’appel d’une partie interjeté dans ce délai, le délai d’appel des autres parties est prolongé de cinq jours.

L’appel d’une décision rendue par le Tribunal correctionnel de Nevers sera jugé à la Cour d’Appel de Bourges.

Indemnisation

Les victimes d’infractions sont susceptibles, après jugement, de se voir attribuer une compensation financière des préjudices et/ou dommages causés par le ou les auteurs.
Il n’est pas rare que les victimes se trouvent en difficulté pour faire exécuter, auprès des personnes condamnées, les décisions de justice leur accordant des dommages et intérêts.
Parfois, elles assument seules le règlement des frais liés au procès et doivent aussi renoncer au recouvrement des indemnités qui leur ont été allouées.

Si tel est votre cas, vous pouvez dans un premier temps demander l’assistance d’un huissier et, selon vos ressources, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle pour l’obtenir.
Dans un second temps, si l’huissier n’a pu recouvrir les sommes dues, vous avez la possibilité de faire une demande à la C.I.V.I (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) ou au SARVI (Service d’Aide au Recouvrement en faveur des Victimes d’Infractions).
Toutefois, vous devez justifier de conditions précises pour effectuer ces demandes d’indemnisation rendant parfois la tâche difficile. Il vous est donc recommandé de vous faire aider dans vos démarches, d’autant plus que ces demandes sont régies par des délais précis.

Ainsi, l’équipe de l’ANDAVI se tient à votre disposition et pourra gratuitement vous apporter des informations et le cas échéant un soutien au cours de la procédure en vous aidant à rédiger les différents formulaires.

Association Nivernaise D'Aide aux Victimes d'Infractions