Les associations d’aide aux victimes participent aux politiques de sécurité publique, de prévention de la délinquance, d’accès au droit et à la justice.
La création d’un poste de Référent, en 2013, est issue d’une politique nationale interministérielle volontaire. Cette création a été soutenue, dans la Nièvre, sur le plan financier par le FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance) et les partenaires locaux.
France Victimes 58 - ANDAVI s’engage à favoriser une prise en charge globale, personnalisée et dans la durée, des femmes victimes de violences au sein du couple séparé ou non.
Conformément au 4e plan de lutte contre les violences faites aux femmes, il est acté les principes et actions générales suivantes :
Les missions du référent violences se déclinent autour de quatre thèmes majeurs :
1) Une mission d’orientation globale dont les objectifs sont de :
2) Une mission d’expertise pour les cas difficiles. Il s’agira alors de :
Ce travail doit être mené en lien avec les associations et institutionnels identifiés : les dossiers ne relevant pas de la compétence de la mission du référent seront retransmis au partenaire idoine. Inversement, les associations confrontées à des situations complexes pourront se tourner vers le référent.
3) Une mission d’appui à l’organisation de temps spécifiques :
Participer à l’organisation de journées spécifiques :
Elle organisera également « une journée du référent » pour dresser le bilan des actions déclinées dans le département et promouvoir de nouvelles réflexions destinées à la protection et à l’écoute des victimes de violences au sein du couple.
4) Une mission d’appui aux services de l’Etat :
Le référent doit œuvrer en collaboration avec la Déléguée aux droits des femmes : des contacts réguliers doivent avoir lieu.
Le Référent organisera en lien avec les services de la Préfecture et la Déléguée aux droits des femmes, l’observation statistique des violences et proposera d’en dégager des pistes d’analyses présentées lors d’une journée d’études spécifiques précédemment décrite.
Le référent poursuivra le développement de son centre de ressources sur les violences physiques, sexuelles, économiques et psychologiques.
5) les nouveaux dispositifs à l’appui de sa mission :
Le référent portera le dispositif de télé protection grave danger qui lui permettra d’amplifier sa mission et de pouvoir disposer d’un outil adéquat pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales.
L’association poursuivra son action relative aux « bons taxi » permettant aux victimes de violences de recourir à un transport gratuit et immédiat aux fins de faire constater médicalement leurs blessures.
En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques.
Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte.
Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté.
Ce dispositif peut également être attribué lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol.
Dans le cadre de l’aide aux victimes de violences intrafamiliales, France Victimes 58 - ANDAVI a développé un dispositif de bons taxis dans le but de faciliter la protection de la victime.
Pour ce faire, des conventions ont été signées avec l’Assurance maladie d’une part ; pour assurer un financement de cette action ; ainsi qu’avec des sociétés de taxis sur plusieurs secteurs du territoire nivernais.
Ainsi, France Victimes 58 - ANDAVI et la société de taxi conventionné participent à la prise en charge du transport des victimes depuis le lieu de dépôt de plainte jusqu’au lieu de soins et de constatation des lésions et/ou leur lieu d’hébergement.
Dès lors qu’elle est sollicitée par l’une des brigades territoriales, la société conventionnée s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans les meilleurs délais le transport des victimes. Le coût des transports de victimes dans le cadre du dispositif des bons taxis est pris en charge par l’association, le chauffeur s’assure de récupérer la fiche de liaison auprès des services de gendarmerie, de le compléter et de l’envoyer à France Victimes 58 - ANDAVI.
Afin de mettre en œuvre une action de protection des droits des victimes « âgées » et « en situation de handicap », France Victimes 58 - ANDAVI organise un travail en réseau et partenariat avec différentes structures médico-sociales afin de créer un véritable maillage territorial pour la défense des droits des publics les plus fragilisés.
En ce sens, de nombreuses conventions ont été signées notamment avec :
Les actions spécifiques menées dans ce cadre trouvent le soutien régulier des instances telles que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ; la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou encore l’Agence Régionale de Santé (ARS).
